Conditions générales d'abonnement (CGA)
Cette version 1.1 remplace la version 1.0 du 08 mai 2026. Elle conserve ses principes (gratuité, caractère personnel, validation manuelle, durée de 12 mois sans renouvellement automatique) et décrit fidèlement le fonctionnement actuel : la demande est examinée manuellement et aucun compte n'est créé automatiquement.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d'abonnement (CGA) régissent la demande et l'utilisation de l'abonnement aux ressources réservées aux abonnés de FM-Conseils (publications et contenus signalés « Abonnés »).
Article 2 – Gratuité
L'abonnement est gratuit pour toutes les catégories (Étudiant, Professionnel, Organisme). Seuls les services de formation ou de conseil commandés de façon spécifique, sur la base d'un cahier des charges, peuvent être payants ; ils font l'objet d'une proposition et d'un contrat distincts.
Article 3 – Demande et validation
- La demande est faite au moyen du formulaire du site (lorsqu'il est activé) ou par courriel à contact@fm-conseils.ca.
- L'envoi de la demande ne crée ni compte ni accès. FM-Conseils examine chaque demande manuellement, avec un objectif de réponse de 48 heures ouvrables ; ce délai n'est pas garanti.
- FM-Conseils peut demander un justificatif de profil (par exemple une preuve d'inscription ou d'emploi). Aucune pièce d'identité officielle n'est exigée par défaut.
- FM-Conseils peut refuser une demande, notamment si les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts. La décision est communiquée par courriel.
- En cas d'acceptation, le courriel de réponse précise les modalités d'accès aux ressources réservées.
Article 4 – Caractère personnel
L'abonnement est personnel et non cessible. Pour la catégorie « Organisme », il bénéficie à l'organisme désigné dans la demande, dans les limites indiquées lors de la validation.
Article 5 – Durée
L'abonnement est valable 12 mois à compter de la date de validation. Le renouvellement n'est pas automatique ; il peut être demandé gratuitement.
Article 6 – Contenus accessibles
Les ressources réservées sont mises à disposition selon leur disponibilité et leur mise en ligne. Elles sont destinées à un usage personnel, pédagogique ou professionnel interne et ne peuvent être rediffusées sans autorisation. Certaines ressources sont en outre soumises à l'accord de confidentialité.
Article 7 – Suspension et fin
L'abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment par courriel. FM-Conseils peut suspendre ou mettre fin à un abonnement en cas de manquement aux présentes, d'usage abusif ou de rediffusion non autorisée, après en avoir informé l'abonné sauf urgence.
Article 8 – Renseignements personnels
Les renseignements fournis servent à l'examen de la demande et à la gestion de l'abonnement, conformément à la politique de confidentialité. Ils ne sont pas communiqués à des tiers sans consentement, sauf aux fournisseurs techniques qui y sont nommés et dans les cas prévus par la loi.
Article 9 – Modifications
FM-Conseils peut modifier les présentes CGA. La version applicable est celle acceptée lors de la demande ; toute modification importante est communiquée aux abonnés avant de prendre effet.
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